Litige inférieur à 4000 €, quel tribunal saisir?

Si la somme qu vous entendez obtenir à titre de réparation est inférieure à 4000€, c'est la juge de proximité qu'il faudra saisir et non le tribunal d'instance. Ce dernier est en effet compétent pour les litiges portant sur une somme entre 4000 et 10000 € ou de manière exclusive pour certains domaines, tels la location d'un logement d'habitation, le crédit à la consommation, l'élagage des arbres...

Vous pouvez saisir le juge de proximité par déclaration au greffe, au moyen d'un formulaire ou par lettre simple remise ou adressée au greffe. Vous serez convoqué à l'audience en même temps que votre adversaire par lettre recommandée avec accusé de réception doublée d'une simple lettre